CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version : 2.2 – Date d’entrée en vigueur : 03/03/2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société VELOCE TRANSFERTS, exploitant la marque VasyGo.fr, prestataire de services de transport de personnes, et ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels.
Toute réservation d’une prestation de transport auprès de VasyGo.fr emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client. À défaut, le client est invité à ne pas effectuer de réservation.
Article 1 – Identité du prestataire
VELOCE TRANSFERTS
Marque commerciale : VasyGo.fr
Adresse : 7 Place de l’Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois
Téléphone / WhatsApp : +33 7 56 83 39 29
Email : velocevtc93@gmail.com
Site internet : www.VasyGo.fr
Forme juridique : Société SASU
SIRET : 943 518 159 00018
Service disponible : 24h/24, 7j/7, sur réservation.
Article 2 – Définitions
Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous désignent :
Client : toute personne physique ou morale ayant effectué une réservation auprès de VasyGo.fr.
Course immédiate : prestation dont la prise en charge intervient sans délai de prévenance (Course Express ⚡ ou Course Éco 🚖).
Course programmée : prestation réservée à l’avance avec une heure de prise en charge convenue (Course programmée 📆).
Chauffeur : conducteur habilité par VELOCE TRANSFERTS pour assurer le transport.
Force majeure : événement répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil (imprévisible, irrésistible, extérieur).
Temps d’attente : période comprise entre l’heure de prise en charge convenue et l’arrivée effective du client à bord du véhicule.
Article 3 – Réservation
Les réservations sont ouvertes par les voies suivantes :
Par téléphone ou WhatsApp : +33 7 61 66 91 37
Par email : velocevtc93@gmail.com
Via le site internet : www.VasyGo.fr
Toute réservation est considérée comme ferme et définitive après validation des informations suivantes :
date, heure et lieu de prise en charge ;
destination ;
nombre de passagers ;
type de course (immédiate ou programmée) ;
modalité de paiement choisie ;
coordonnées du client (nom, prénom, téléphone, email).
Un numéro de réservation est communiqué au client. Il doit être conservé pour toute demande de modification ou d’annulation.
Article 4 – Modalités de paiement
Afin de faciliter les déplacements de ses clients, VasyGo.fr propose plusieurs modes de paiement :
Mode de paiement Modalités
Espèces Paiement à bord directement au chauffeur
Carte bancaire Terminal de paiement électronique disponible dans tous les véhicules (Visa, Mastercard, American Express)
Virement bancaire Réservé aux comptes professionnels et aux réservations de groupe, sur devis préalable
Paiement en ligne sécurisé À venir sur le site internet
Un reçu ou une facture est remis au client à la fin de chaque course, sur simple demande. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation et sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
4.1 Acompte pour les courses hors centre-ville
Pour toute course dont le lieu de prise en charge est situé en dehors du centre-ville de Grenoble (zone définie comme au-delà du périmètre des boulevards et quartiers centraux), un acompte de 30 % du montant total de la course est exigé à la réservation.
Cet acompte conditionne la confirmation définitive de la réservation. À défaut de règlement dans un délai de 2 heures suivant la demande, la réservation est automatiquement annulée sans frais.
L’acompte est déduit du montant total de la course, payable à bord selon les modalités prévues aux articles 4.1 à 4.3. Les modalités de remboursement de l’acompte en cas d’annulation sont définies à l’article 6.4.
Article 5 – Temps d’attente et ponctualité
La ponctualité étant une priorité pour VasyGo.fr, les engagements suivants s’appliquent :
Type de course Engagement
Course Express ⚡ Prise en charge rapide dès la confirmation de la course
Course Éco 🚖 Temps d’attente estimé entre 15 et 20 minutes
Course programmée 📆 Prise en charge à l’heure exacte choisie, sans attente
En cas de retard imprévu (circulation dense, manifestation, conditions météorologiques exceptionnelles, etc.), le chauffeur s’engage à informer le client par téléphone dans les meilleurs délais. Ces retards, lorsqu’ils sont indépendants de la volonté de VasyGo.fr, ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnité ou annulation sans frais, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
5.1 Tolérance et dépassement du temps d’attente
Un délai de tolérance de 5 minutes est accordé au client à compter de l’heure de prise en charge convenue.
Au-delà de ce délai, l’attente est facturée 1 € par minute entamée, dans les conditions suivantes :
Le chauffeur contacte le client par téléphone après 5 minutes d’attente ;
Si le client confirme son arrivée imminente, l’attente se poursuit et la facturation s’applique ;
Si le client est injoignable ou ne se présente pas dans un délai supplémentaire raisonnable, la course peut être considérée comme annulée par le client et facturée intégralement conformément à l’article 6.
Cette facturation complémentaire est due directement au chauffeur ou ajoutée à la facture finale selon le mode de paiement.
Exemple : Heure convenue 14h00 – Client présent à 14h12 → temps facturé = 7 minutes → 7 €.
Article 6 – Annulation d’une course
Les conditions d’annulation varient selon le type de réservation et le délai de prévenance.
6.1 Course immédiate (Express / Éco)
Délai d’annulation Frais applicables
Avant la prise en charge Aucun frais
Après la prise en charge (chauffeur en route) 10 € de frais de déplacement
Après 5 minutes d’attente sur place (client absent) Course due intégralement
6.2 Course programmée
Délai d’annulation Frais applicables
Plus de 12 heures avant l’heure prévue Aucun frais
Entre 12 heures et 2 heures avant l’heure prévue 10 € de frais fixes
Moins de 2 heures avant l’heure prévue 50 % du montant total de la course
Après l’heure prévue (chauffeur sur place) Course due intégralement
6.3 Annulation pour cause de force majeure
En cas d’événement exceptionnel répondant à la définition légale de la force majeure (fermeture administrative d’un aéroport, intempéries majeures, grève nationale des transports, etc.), l’annulation est gratuite, sous réserve que le client en justifie par tout moyen et en informe VasyGo.fr dans les meilleurs délais.
6.4 Remboursement de l’acompte pour les courses hors centre-ville
Pour les courses ayant donné lieu au versement d’un acompte conformément à l’article 4.4, les règles suivantes s’appliquent :
Délai d’annulation Sort de l’acompte
Plus de 12 heures avant l’heure prévue Intégralement remboursé
Entre 12 heures et 2 heures avant l’heure prévue Acquis à VasyGo.fr à titre d’indemnité forfaitaire
Moins de 2 heures avant l’heure prévue Acquis à VasyGo.fr, sans préjudice du solde éventuel dû
En cas d’annulation par VasyGo.fr pour un motif indépendant de la volonté du client (force majeure, problème technique justifié), l’acompte est intégralement restitué sous 48 heures.
Article 7 – Remboursement
Les remboursements sont effectués conformément aux conditions d’annulation prévues à l’article 6.
Mode de paiement Modalités de remboursement
Espèces Remboursement non applicable (paiement uniquement à bord)
Carte bancaire ou virement Remboursement sous 48 à 72 heures ouvrables, sur le moyen de paiement utilisé initialement
Pour toute demande de remboursement, le client doit adresser un email à velocevtc93@gmail.com en précisant son numéro de réservation et le motif de l’annulation. Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la demande, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 8 – Responsabilité
VasyGo.fr assure les prestations de transport dans le respect des règles de sécurité routière et de la réglementation applicable aux transports publics particuliers de personnes.
La responsabilité de VasyGo.fr ne peut être engagée dans les cas suivants :
Retards indépendants de sa volonté (circulation, travaux, conditions météorologiques, manifestations) ;
Force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil ;
Fait du client : absence à la prise en charge, informations erronées ou incomplètes fournies lors de la réservation, comportement inapproprié ;
Objets personnels : VasyGo.fr décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou oubli d’effets personnels dans les véhicules. Le client est invité à vérifier la présence de ses affaires avant de quitter le véhicule.
La responsabilité de VasyGo.fr est, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation réservée.
Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, VasyGo.fr met en œuvre un traitement de données personnelles.
9.1 Responsable de traitement
Le responsable de traitement est VELOCE TRANSFERTS, représenté par son dirigeant.
9.2 Finalités du traitement
Les données collectées (nom, prénom, téléphone, email, adresses de prise en charge et destination, historique des courses) sont utilisées pour :
la gestion des réservations et des courses ;
la facturation et le recouvrement ;
la relation client et le service après-vente ;
le respect des obligations légales et réglementaires.
9.3 Base légale
Le traitement repose sur l’exécution du contrat de transport et, le cas échéant, sur le consentement explicite du client pour les communications commerciales.
9.4 Destinataires des données
Les données sont accessibles aux chauffeurs et au personnel administratif habilité de VELOCE TRANSFERTS. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
9.5 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées selon les délais suivants :
Données de réservation : 3 ans à compter de la dernière prestation ;
Données comptables (factures) : 10 ans conformément aux obligations fiscales.
9.6 Droits des personnes concernées
Toute personne peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en adressant une demande à :
Email : velocevtc93@gmail.com
Courrier : VELOCE TRANSFERTS – Service RGPD – 7 Place de l’Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois
Un justificatif d’identité peut être demandé. La réponse intervient dans un délai maximal d’un mois.
9.7 Sécurité
VasyGo.fr met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Article 10 – Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation doit être adressée par écrit à VELOCE TRANSFERTS à l’adresse email velocevtc93@gmail.com dans un délai maximal de 15 jours suivant la prestation.
En cas de litige non résolu à l’issue d’une réclamation préalable, le client consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du Médiateur de la consommation dont relève VELOCE TRANSFERTS, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client est informé de son droit de recourir à une médiation conventionnelle.
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est causée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée par un tel événement en informera l’autre partie dans les 48 heures.
Article 12 – Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par VELOCE TRANSFERTS. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Toute nouvelle réservation est soumise aux CGV en vigueur à ce moment.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de VELOCE TRANSFERTS, situé à Aulnay-sous-Bois.
Annexe – Coordonnées de contact
VELOCE TRANSFERTS – VasyGo.fr
📞 Téléphone / WhatsApp : +33 7 56 83 39 29
📧 Email : velocevtc93@gmail.com
🌐 Site internet : www.VasyGo.fr
📍 Adresse : 7 Place de l’Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois
🕒 Service disponible : 24h/24, 7j/7
Dernière mise à jour : 03/03/2026